Avant de transmettre une demande au service des archives médicales nous vous invitons à :
- Vous assurez que vous êtes bien inscrit au Recours collectif du tabac : Inscription Recours Tabac | Plan d’Indemnisation Officiel
- Lire attentivement le courriel reçu par l’une des firmes responsables des réclamations des victimes (Epiq ou Proactio) et suivre les consignes indiquées concernant le besoin d’obtenir des documents cliniques ;
- Communiquer directement avec les ressources officielles du recours collectif si vous n’avez pas reçu de courriel de la part de Proactio ou Epiq vous demandant de fournir des documents :
Toute demande visant à obtenir des renseignements de santé dans le cadre des recours collectifs du tabac doit être adressée en bonne et due forme.
Pour les demandes qui concernent une victime vivante, par défaut, les documents demandés seront transmis directement aux représentants du recours collectif ou au demandeur qui devra s’occuper lui-même de la transmission des documents à Proactio ou Épic.
Pour les demandes qui concernent une victime décédée, à la suite d’un jugement de la cour, un mécanisme a été établi pour la transmission directe à Proactio ou Epiq. Il est obligatoire de respecter ce mécanisme et l’utilisation d’un formulaire prévu à cet effet. Aucun document prouvant votre statut d’héritier n’est requis. Aucun document ne sera transmis directement à l’héritier.
Vous trouverez les coordonnées du service des archives médicales des différents secteurs dans la section Nous joindre.