Information sur le recours collectif du tabac

Actuellement, aucune démarche n’est requise pour participer au recours collectif contre les compagnies de tabac. Vous n’avez rien à faire à cette étape.

Vous pouvez toutefois choisir d’inscrire une personne proche victime du tabac pour recevoir des mises à jour importantes sur le déroulement de l’action collective.

En vous inscrivant, vous vous assurez d’être informé des démarches à suivre lorsqu’il sera temps de faire une réclamation.

Pour s’inscrire :

  • Lien d’inscription :  https://recourstabac.com/inscription/formulaire-dinscription.
  • Numéro d’assurance maladie (NAM) : Seul le numéro d’assurance maladie de la personne concernée est nécessaire.
  • Date de diagnostic : Une date approximative est acceptée.
  • Aucun document médical n’est requis, il est donc inutile de contacter le service des archives médicales de l’hôpital/CLSC.

Obtenir le NAM d’une personne décédée

Si vous devez obtenir le NAM d’une personne décédée, veuillez contacter la RAMQ  : https://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/actualites/2024-10-21/recours-collectif-contre-compagnies-tabac.

Prochaines étapes pour soumettre une réclamation

Pour la suite du processus, aucune preuve de diagnostic ne sera nécessaire. Seuls le NAM de la victime du tabac et une autorisation signée pour les avocats seront demandés.

Pour plus de détails sur le recours collectif du tabac, consultez le site recourstabac.com et la foire aux questions (FAQ) :  https://www.recourstabac.com/faq. Vous pouvez également appeler aux numéros suivants : 438-384-7230 ou 438-858-8341.

Dates importantes à retenir

Un plan d’arrangement prévoyant notamment l’indemnisation des membres des actions collectives québécoises sera soumis au vote des créanciers au plus tard le 12 décembre 2024. Si le vote des créanciers est favorable, le plan devra ensuite être présenté à la Cour supérieure de l’Ontario au début de l’année 2025.