Avant de transmettre une demande au service des archives médicales, nous vous invitons à :
- Lire attentivement le courriel reçu par l’une des firmes qui gèrent les réclamations des victimes (Epiq ou Proactio) et suivre leurs consignes en lien avec le besoin d’obtenir des documents cliniques.
- Cliquez ici pour obtenir plus de détails sur les démarches liées aux recours collectifs du tabac
Il est à noter que toute demande visant à obtenir des renseignements de santé dans le cadre des recours collectifs du tabac doit être adressée en bonne et due forme. Pour faciliter les démarches, vous devez remplir l’un des formulaires suivants:
Assurez-vous de remplir tous les champs du formulaire avant de le transmettre. Seuls les documents indiqués dans les formulaires sont requis aux fins du recours.
Par défaut, les documents seront transmis directement aux représentants du recours collectif, à moins d’indication contraire de votre part.
Si la demande concerne une victime décédée et que les documents sont directement transmis à Proactio/Epiq, vous n’aurez pas à fournir de documents prouvant votre statut et votre lien avec l’usager décédé.
Toutefois, si vous souhaitez recevoir les documents pour une victime décédée, vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives nécessaires et vous devrez faire parvenir les documents vous-même à Proactio/Epic. Pour connaître les pièces justificatives à fournir, consultez le feuillet explicatif.
Vous trouverez les coordonnées du service des archives médicales des différents secteurs dans la section Nous joindre.