Qui peut avoir accès à un dossier d’usager?
Le dossier médical est confidentiel et nul ne peut y avoir accès sans votre autorisation ou celle de votre représentant légal. Un renseignement contenu au dossier d’un usager peut parfois être communiqué sans son consentement dans certains contextes prévus par différentes lois et règlements en vigueur. Dès l’âge de 14 ans, l’usager a le droit d’accès à son dossier médical.
Dans les cas de personnes décédées
- Les conjoints, ascendants et descendants ont le droit de connaître la cause du décès.
- La personne qui autorise l’autopsie a le droit de recevoir une copie du rapport.
- Les héritiers, les légataires particuliers, les représentants légaux, les bénéficiaires d’une police d’assurance ont le droit de recevoir communication de certaines informations uniquement dans la mesure où ils démontrent que ces informations leur sont nécessaires pour défendre leurs droits.
- Les personnes liées par le sang à un usager décédé peuvent connaître les maladies génétiques ou à caractère familial, selon certaines modalités.
- Le titulaire de l’autorité parentale d’un enfant décédé de moins de 14 ans peut recevoir communication de renseignements contenus à son dossier.
ATTENTION : Toute personne voulant avoir accès au dossier médical d’un usager décédé doit présenter une preuve de son titre en fournissant les documents suivants : extrait de naissance, contrat de mariage, testament notarié, preuves de recherches testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec, police d’assurance, etc. De plus, si l’usager n’est pas décédé dans l’installation concernée par votre demande, un certificat de décès sera exigé.