Porter plainte en matière d’appel d’offres public

La présente procédure s’inscrit dans le cadre de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics R.L.R.Q C-65.1 (ci-après appelée : « LCOP ») dont l’entrée en vigueur de cette disposition sera effective le 25 mai 2019, lequel réfère à l’obligation par les organismes publics visés par la Loi sur l’Autorité des marchés publics R.L.R.Q C.A-33.2.1 (ci-après appelée : « LAMP ») de traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public.

La présente procédure vise également à promouvoir les principes directeurs stipulés à l’article 2 de la LCOP et ainsi définir les orientations et les différentes étapes en regard de la gestion des autres plaintes pouvant survenir sur l’ensemble des dossiers de négociation, tant aux étapes de préparation liées au processus d’appel d’offres qu’en cours de publication, d’adjudication et de gestion contractuelle.

Procédure de traitement des plaintes en gestion contractuelle