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Les demandes d'accès au dossier de l'usager sont entre autres régies par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ( c. S-4.2 ) et par la Loi sur la protection de la jeunesse ( c. P-34.1 ).

Le département des archives médicales d'une installation est responsable de conserver les dossiers, mais aussi d'en assurer l'accessibilité conformément aux lois en vigueur.

Qui peut avoir accès à un dossier d'usager

Le dossier médical est confidentiel et nul ne peut y avoir accès sans votre autorisation ou celle de votre représentant légal. Un renseignement contenu au dossier d'un usager peut parfois être communiqué sans son consentement dans certains contextes prévus par différentes lois et règlements en vigueur. Dès l'âge de 14 ans, l'usager a le droit d'accès à son dossier médical.

Dans les cas de personnes décédées

  • Les conjoints, ascendants et descendants ont le droit de connaître la cause du décès.
  • La personne qui autorise l'autopsie a le droit de recevoir une copie du rapport.
  • Les héritiers, les légataires particuliers, les représentants légaux, les bénéficiaires d'une police d'assurance ont le droit de recevoir communication de certaines informations uniquement dans la mesure où ils démontrent que ces informations leur sont nécessaires pour défendre leurs droits.
  • Les personnes liées par le sang à un usager décédé peuvent connaître les maladies génétiques ou à caractère familial, selon certaines modalités.
  • Le titulaire de l'autorité parentale d'un enfant décédé de moins de 14 ans peut recevoir communication de renseignements contenus à son dossier.

 

ATTENTION : Toute personne voulant avoir accès au dossier médical d'un usager décédé doit présenter une preuve de son titre en fournissant les documents suivants : extrait de naissance, contrat de mariage, testament notarié, preuves de recherches testamentaires de la Cambre des notaires et du Barreau du Québec, police d'assurance, etc. De plus, si l'usager n'est pas décédé dans l'installation concernée par votre demande, un certificat de décès sera exigé.

Comment procéder pour avoir accès ou obtenir une copie d'un document de votre dossier ?

L'usager qui désire accéder à son dossier ou faire acheminer des renseignements contenus à son dossier doit remplir le formulaire AH-216. Il doit fournir les coordonnées pour s'identifier soit, nom, prénom, date de naissance, nom du père et de la mère ainsi que les numéros de téléphone pour vous joindre de jour. Il doit mentionner précisément quels documents il désire obtenir ou transmettre ainsi que le nom et l'adresse de la personne à qui les documents doivent être acheminés le cas échéant.

Le formulaire doit être signé et acheminé, par la poste, au département des archives médicales de l'installation concernée, que ce soit un hôpital, un CLSC, le CRDI, un centre jeunesse ou toute autre installation du CIUSSS Saguenay-Lac-Saint-Jean.

Pour toute demande relative à un dossier relié à la protection de la jeunesse sur le territoire du Saguenay—Lac-St-Jean, veuillez adresser votre demande au département des archives du Centre jeunesse de Chicoutimi situé au 1109, rue Bégin, Chicoutimi (Québec) G7H 4P1.

Pour une urgence ou pour obtenir des informations supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec le département des archives médicales de l'installation concernée.

Quelques précisions

  • Aucun renseignement ne vous sera transmis par téléphone.
  • Aucun document n'est envoyé par télécopieur ou par courriel à vous ou à votre représentant légal.

Frais reliés à l'obtention de documents contenus à votre dossier

Des coûts sont reliés à l'obtention de documents contenus à votre dossier. Vous serez avisé à l'avance si des frais sont exigibles pour l'obtention de documents et ceux-ci sont payables à l'avance.

Formulaire

Formulaire AH-216