Lois et règlements

Lois

• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
• Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
• Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives
• Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives
• Loi sur les services de santé et les services sociaux
• Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
• Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être
• Loi sur l’assurance-maladie
• Loi sur la santé publique
• Loi sur la protection de la jeunesse
• Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales
• Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées